Les tarifs des interventions sont stipulés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI),
sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande et sont modifiables
sans préavis. Toute intervention entamée est due. Les tarifs sont donnés pour les prestations et sont
à ajouter aux frais de déplacements (ou notifié contraire) dans la zone géographique décrite sur
le site de IAD40. Ils sont payables à la fin de l'intervention dès signature du Client du bon d'intervention.
Le règlement est accepté par chèques libellés à « Laurent LAZE» Sont aussi acceptés les espèces.
En cas de retard/incident de paiement, les conditions de pénalités de retard (Loi n°2001-420 du 15 mai 2001)
sont de 3,O75%. Les factures sont transmises le jour de l'intervention ou envoyées par voie postale.
Garantie et Responsabilités
Le Client et l'Entreprise conviennent que les obligations de l'Entreprise sont des obligations
de moyens et non de résultat. Le Client déclare l'existence d'une sauvegarde des supports informatiques
et de l'existence effective de cette sauvegarde, dont il est seul responsable, ainsi que de la
reconstitution des programmes ou données qui viendraient à être altérés ou perdus en cas de manipulation
faite par IAD40. IAD40 déclare être assurée en responsabilité civile d'exploitation et professionnelle
auprès de la compagnie AGF assurances et limite sa responsabilité aux clauses de ladite police d'assurance.
La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants : incident survenu après une
intervention ou non signalé sur le bon d'intervention, défaillance des programmes installés par IAD40 ou
téléchargé et installé par le client, non-respect des conseils donnés, force majeure ou événement indépendant
de la volonté de l'Entreprise. Un logiciel installé lors d'une prestation de services de l'Entreprise est
garanti par l'éditeur ou l'auteur de ce logiciel. L'Entreprise ne peut être tenue responsable des pertes
financières et/ou des conséquences liées à l'utilisation de ses logiciels qui sont utilisés aux risques
et périls du client. En cas de perte de données, le Client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et
intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Loi informatique et liberté
IAD40 garantit au Client un respect total des informations confidentielles enregistrées sur
les supports informatiques ou autres supports. L'entreprise s'engage à ne divulguer aucune information
susceptible de permettre à des tiers de connaître les données confidentielles au sens de la loi
informatique et liberté.